requête

requête [ rəkɛt ] n. f.

• 1291; requeste 1155; de l'a. fr. requerre → requérir

1 ♦ Demande instante, verbale ou écrite. ⇒ instance, prière, sollicitation. Requête pour obtenir une faveur, une grâce. ⇒ démarche, placet, supplique . « Il se hasarda d'adresser une requête à l'éminence » (Gautier). « Venez m'y présenter votre requête » (Balzac). Satisfaire à une requête. À, SUR LA REQUÊTE DE : à la demande de. « Emprisonné sous l'Ancien Régime à la requête de sa femme » (Michelet).

2 ♦ Dr. Acte motivé adressé par écrit à un magistrat, pour solliciter une autorisation ou faire ordonner une mesure de procédure. ⇒ demande, pétition. Le juge répond à la requête par l'ordonnance. — Spécialt Mémoire produit par un avocat (ou la partie elle-même) pour introduire certaines voies de recours devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Requête en cassation soumise à la Chambre des requêtes (⇒ pourvoi) . — Maître des requêtes au Conseil d'État : membre du Conseil chargé de présenter avec voie délibérative des rapports sur les affaires qui lui sont soumises.

3 ♦ Requête civile : voie de recours extraordinaire et de rétractation, par laquelle on demande civilement à la juridiction qui a statué de revenir sur une décision que l'on prétend rendue par erreur.

● requeté nom masculin (mot espagnol) En Espagne, au XIX^e s., combattant volontaire des troupes carlistes. Pendant la guerre civile espagnole, soldat qui se battit aux côtés des nationalistes.

requête

n. f.

d1./d Demande, prière.

d2./d DR Demande écrite adressée à un magistrat pour obtenir rapidement une décision provisoire, dans les cas d'urgence et où il n'y a pas de contradicteur.

|| Requête civile: voie de recours extraordinaire par laquelle une partie qui se prétend lésée demande aux juges de réformer leur décision.

d3./d Loc. Prép. à, sur la requête de: à la demande de.

I.

⇒REQUÊTE¹, subst. fém.

A. — Demande, sollicitation par écrit adressée à quelqu'un ayant autorité pour prendre une décision. Les deux honnêtes praticiens (...) prirent le parti de s'adresser au roi. La requête fut présentée à Louis XV (HUGO, Misér., t. 1, 1862, p. 518). Je soumets humblement ma requête à la bienveillante attention de Votre Magnificence (CLAUDEL, Soulier, 1929, 3^e journée, 5, p. 792).

B. — 1. DROIT

a) Acte motivé adressé à un magistrat dont on sollicite une décision gracieuse, une ordonnance; mode d'introduction de certaines procédures ou de certaines voies de recours; mémoire produit par les avocats dans la procédure devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (d'apr. CAP. 1936). Requête conjointe; requête en Chambre du Conseil; requête de pourvoi en cassation. Adresser au juge de paix du lieu où se trouve l'animal une requête aux fins de nomination d'experts, dans les neuf jours (GARCIN, Guide vétér., 1944, p. 246). Le pourvoi est formé par une requête en forme de vu d'arrêt. Cette requête est signée de l'avocat du demandeur, et ce, sous peine d'irrecevabilité (Nouv. répert. de dr., Paris, Dalloz, 1962, § 43, s.v. cassation).

— À la requête de... [Formule en tête d'un acte officiel] À la requête de, etc... (...) Attendu qu'il a été déposé entre les mains de M. le Président du tribunal de première instance un testament reçu par Maîtres Léopold Hannequin et Alexandre Crottat, notaires à Paris (BALZAC, Cous. Pons, 1847, p. 320).

— Chambre des Requêtes. Chambre qui statuait sur l'admission ou le rejet des pourvois devant la Cour de Cassation. La loi du 23 juillet 1947 a supprimé la chambre des requêtes (Nouv. répert. de dr., Paris, Dalloz, 1962, § 53, s.v. cassation).

— Maître des Requêtes (au Conseil d'État). V. maître¹ II A 3 a et auditeur ex. 5. P. métaph. Un autre monsignor (...) chanoine de l'insigne basilique libérienne, avocat des saints, postulatore di santi, ce qui se rapporte aux affaires de canonisation et signifie à peu près maître des requêtes de la section du paradis (HUGO, Misér., t. 1, 1862, p. 738).

b) Requête civile. Voie de recours extraordinaire ,,par laquelle le requérant demande aux juges qui ont rendu une décision de bien vouloir la rétracter, à l'effet de procéder à nouveau à l'examen et au jugement de l'affaire`` (RÉAU-ROND. 1951). Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol, ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où, soit le faux, soit le dol, auront été reconnus ou les pièces découvertes (Code procéd. civile, 1806, art. 488, p. 410).

2. HISTOIRE

a) Les Requêtes. Juridiction issue des Plaids de la Porte et comprenant les Requêtes de l'Hôtel et les Requêtes du Palais. Son amour du peuple, son amour de la justice ne sont que l'effet et le prolongement de son amour de Dieu. C'est toujours en revenant de sa chapelle, après la messe, qu'il [Saint Louis] tient les « plaids de la porte », appelés plus tard les « requêtes » (FARAL, Vie temps st Louis, 1942, p. 220). Requêtes de l'Hôtel. Juridiction composée de Maîtres des Requêtes rattachés au Conseil du Roi et connaissant des litiges soumis directement au roi. Infra ex. de Fr. Olivier-Martin. Requêtes du Palais. Juridiction appartenant à la Chambre des Requêtes du Parlement et jugeant notamment les affaires des personnes jouissant du privilège de committimus:

• La juridiction des Requêtes de l'Hôtel du roi (...) remonte à la fin du XIII^e siècle et a d'abord aidé le roi dans l'exercice de sa justice personnelle. À la fin de l'ancien régime, elle expédie surtout, en concurrence avec les Requêtes du Palais (...) les actions personnelles, possessoires et mixtes des commensaux du roi, dotés du privilège de committimus au grand sceau.

Fr. OLIVIER-MARTIN, Hist. du dr. fr. des orig. à la Révolution, 1984 [1950], p. 557.

b) Maître des Requêtes. Celui qui faisait partie des magistrats chargés à l'origine de recevoir les plaintes et requêtes adressées au roi et qui aux XVII^e et XVIII^e s. cumulaient la double fonction de juges aux Requêtes de l'Hôtel et de rapporteurs au Conseil d'État et à la direction des finances. Mon frère (...) acheta d'abord une charge de maître des requêtes qu'il revendit afin d'entrer dans la carrière militaire (CHATEAUBR., Mém., t. 1, 1848, p. 104).

C. — P. ext. Demande, prière, sollicitation orale ou écrite adressée à quelqu'un; vœu formulé. Formuler, accorder une requête. Je hasarde une autre requête. Si c'était, dis-je, tenant mon chapeau à deux mains, si c'était votre bon plaisir de nous laisser danser devant notre logis le dimanche (COURIER, 1825 ds Rec. textes hist., p. 190). Tous les fidèles, en passant, viennent (...) le temps de murmurer une prière (...) et une requête à Saint Jacques qui les exauce toujours (T'SERSTEVENS, Itinér. esp., 1933, p. 276).

— P. métaph. Mais encore (et c'est là une dernière requête de la conscience humaine), il faut que cette inspiration initiale soit donnée à tous, comme un minimum suffisant (BLONDEL, Action, 1893, p. 399).

Prononc. et Orth.:[]. PASSY 1914, BARBEAU-RODHE 1930 [-]. BARBEAU-RODHE 1930: la requête []. Ac. 1694, 1718: requeste; dep. 1798: -quête. Étymol. et Hist. 1. a) 1155 requeste « demande instante, prière » (WACE, Brut, éd. I. Arnold, 592); 1636 requete (MONET, Invantaire); 1256 a la requeste « à la demande » (ALDEBRANDIN DE SIENNE, Regime du corps, p. 3); b) 1269-78 « prière adressée dans une forme polie à quelqu'un » (JEAN DE MEUN, Rose, éd. F. Lecoy, 4709); 2. a) 1283 dr. « acte motivé adressé par écrit à un magistrat pour solliciter une autorisation ou faire ordonner une mesure de procédure » (PHILIPPE DE BEAUMANOIR, Coutumes Beauvaisis, éd. A. Salmon, § 70); b) 1611 « mode d'introduction en justice de certaines procédures » (COTGR.); en partic. 1460-66 requetez civiles (MARTIAL D'AUVERGNE, Les Arrêts d'amour, éd. J. Rychner, XII, p. 56); c) 1806 « mémoire produit par un avocat ou une partie civile pour introduire une procédure devant le conseil d'État ou la Cour de cassation » requête signée d'un avocat au Conseil (Bulletin des Lois, n ° 107, 22 juill., IV^e série, p. 337); [1424 maistre des requestes (dans les conseils du roi) (Cartulaire de Flines ds EWALD, p. 316)]. Dér. de requérir d'apr. quête. Fréq. abs. littér.:474. Fréq. rel. littér.:XIX^e s.: a) 1 026, b) 897; XX^e s.: a) 487, b) 365. Bbg. RAYMONDIS (L. M.), LE GUERN (M.). Le Lang. de la justice pénale. Paris, 1976, pp. 100-105.

II.

⇒REQUÊTE², subst. fém.

VÉN. ,,Nouvelle quête que l'on fait de la bête quand on est en défaut ou qu'on a perdu la voie`` (Ac. 1935). Corner à requête (DG). M. de Viborne était resté un peu en arrière (...) il décelait (...) chaque mouvement, chaque hésitation, sans qu'il y eût besoin pour les piqueux de rappeler ou de sonner quelque requête (VIALAR, Rendez-vous, 1952, p. 36).

Prononc.:[]. Étymol. et Hist. Ca 1270 vén. sonner... la requete (La Chace dou Cerf, éd. G. Tilander, 277); cf. 1354-77 (Modus et Ratio, 22, 13 ds T.-L.). Déverbal de l'a. fr. requester « rechercher » (ca 1145 EVERARD DE KIRKHAM, Distiques de Caton, éd. E. Stengel, 61, p. 121), dér. de requeste, forme anc. de requête¹.

DÉR. Requêter, verbe trans., vén. ,,Faire une requête`` (DUCHARTRE 1973). Requêter le cerf (Ac. 1835-1935). P. métaph. Et ce ne sera pas ces maîtres des requêtes Qui nous requêteront combien nous sommes vils. Et ce ne sera pas ces maîtres des enquêtes Qui nous enquêteront dans nos états-civils. Et ce ne sera pas ces maîtres des requêtes Qui nous requêteront dans les blés et les vignes (PÉGUY, Ève, 1913, p. 890). — [], [-ke-]. Att. ds Ac. dep. 1835. — 1^re attest. 1394 vén. requester (HARDOUIN, Trésor de la Vénerie, 1152 ds T.-L.); de requête², dés. -er.

requête [ʀəkɛt] n. f.

ÉTYM. 1291; requeste, au sens mod. (II., 1.), 1155; de l'anc. franç. requerre. → Requérir.

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I (XIII^e). Vx. Recherche. — Vén. Nouvelle quête de la bête. ⇒ 1. Quête (I., 1.).

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II Mod.

1 Demande instante, verbale ou écrite. ⇒ Prière, quête, sollicitation. || Requête pour obtenir une faveur, une grâce. ⇒ Démarche, placet, supplique. || Une vaine et superstitieuse requête (→ Prière, cit. 5). || Faire, adresser (→ Hasarder, cit. 19), présenter (cit. 6) une requête, sa requête à qqn. || Donner suite, satisfaire à une requête. || Accorder une requête, céder aux requêtes de qqn. ⇒ Instance. — Dr. || À, sur la requête de : à la demande de. || Citations (cit. 1) faites à la requête du ministère public. || Sur la requête de la partie la plus diligente… ⇒ Réquisition (1.). → Descente, cit. 7.

1 Nous fatiguons le Ciel à force de placets.

Qu'à chacun Jupiter accorde sa requête,

Nous lui romprons encor la tête.

La Fontaine, Fables, VI, 11.

2 Emprisonné sous l'Ancien Régime à la requête de sa femme, jolie, galante, et qui avait du crédit, Saint-Hururge, on le comprend, était d'avance un ennemi furieux de l'Ancien Régime, un champion ardent de la Révolution.

Michelet, Hist. de la Révolution franç., II, VII.

3 J'ai dans votre maison une cousine, et j'irai la voir un de ces jours, le plus tôt possible, venez m'y présenter votre requête.

Balzac, la Cousine Bette, Pl., t. VI, p. 204.

2 (V. 1280). Dr. Acte motivé adressé par écrit à un magistrat, pour solliciter une autorisation ou faire ordonner une mesure de procédure. ⇒ Demande, pétition. — REM. La requête est adressée à une juridiction, la réclamation à l'administration. || Le juge répond à la requête par l'ordonnance (→ Célérité, cit. 1). || Requête du demandeur dans la procédure de divorce. || Rejet d'une requête (→ Interjeter, cit. 1).

♦ Spécialt. Mémoire produit par un avocat (ou la partie elle-même) pour introduire certaines voies de recours devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation. || La requête introductive d'instance contient les moyens (2. Moyen, cit. 17) et les conclusions de la partie. || La requête en cassation est soumise à la Chambre des requêtes (⇒ Pourvoi) et, après admission, à la chambre civile. || Chambre des requêtes. || Requête devant le Conseil d'État, communiquée à un rapporteur. || Maître des requêtes au Conseil d'État : membre du Conseil chargé de présenter avec voix délibérative des rapports sur les affaires qui lui sont soumises. || Les maîtres des requêtes, au nombre de 49, sont, dans la hiérarchie, après les conseillers et avant les auditeurs.

♦ Dr. admin. et fisc. Acte par lequel un particulier ou une personne administrative autre que l'État introduit une voie de recours devant les Conseils de préfecture. ⇒ Pourvoi.

♦ Mode d'introduction en justice de certaines procédures principales ou incidentes, de certaines voies de recours, caractérisé par la remise d'une requête (aux sens ci-dessus). — Dr. admin. Recours contentieux ou gracieux (d'un particulier ou d'une personne administrative autre que l'État).

3 Requête civile : voie de recours extraordinaire et de rétractation, par laquelle on demande à la juridiction qui a statué de revenir sur une décision que l'on prétend rendue par erreur. || La requête civile est adressée aux juges mêmes qui ont statué (et non à une juridiction supérieure). || Le rescindant et le rescisoire de la requête civile.

4 Arrêt enfin. Je perds ma cause avec dépens,

Estimés environ cinq à six mille francs (…)

(…) Il me reste un refuge :

La requête civile est ouverte pour moi.

Racine, les Plaideurs, I, 7.

5 Si la requête civile est admise, le jugement sera rétracté, et les parties seront remises au même état où elles étaient avant ce jugement (…)

Code de procédure civile, art. 501.

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DÉR. (Du sens I.) Requêter.

Encyclopédie Universelle. 2012.